Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 625 Rejeté
M. Bertrand Pancher LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2023· sort le 15 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d'abonder les ressources de la Sécurité sociale, dont celles de la branche vieillesse, dans l'objectif de diversifier les sources de financement, et donc de mieux répartir l'effort demandé pour assurer l'équilibre du système de retraites.
Le dispositif ici privilégié est la CSG assise sur les jeux, via un relèvement de deux points de celle-ci. Cette mesure pourrait rapporter 160 millions d’euros par an.
Encore une fois, les auteurs de cet amendement précisent qu'il s'agit d'une piste parmi d'autres, qu'il conviendrait d'activer pour ne pas faire reposer l'effort sur les seuls travailleurs, qui plus est les plus modestes.
Il convient de rappeler que le système de retraite ne repose d'ores et déjà plus sur les seules cotisations, mais est financé aussi par d'autres contributions, comme la CSG.
Plus largement, il est à déplorer que la réforme proposée par le Gouvernement se concentre sur la seule mesure de recul de l'âge - la mesure la plus injuste - et n'en profite pas pour questionner la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement pour notre système de protection sociale.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.