Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 219 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LIOTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 16 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
Exposé sommaire
Cet amendement réserve un siège du collège à la société civile via l’association nationale des commissions et comités locaux d’information. Et à assurer la publicité des délibérations. Cela s’inscrit dans le schéma de l’autorité américaine qui sert de modèle à cette réorganisation, où les auditions sont pluralistes, contradictoires et publiques.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.