M. Bertrand Pancher

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  Art. L. 433‑1‑1 . – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable. « Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’instru

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots :  « , qu’il ne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité, »

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots :  « , qu’il ne s’agisse d’une personne enceinte dont l’état est apparent ou connu de la Cour, ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 741‑5‑1.  – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après l’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑5‑1.  – La femme enceinte dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :  «  Art. L. 131‑7.  – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 741‑5. –  L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative » 

Lorsque l’autorité administrative a recours à une procédure dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, elle évalue la nécessité de mettre en place, à titre subsidiaire, une solution de substitution adaptée aux besoins des demandeurs.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 433‑1‑1.  – L’autorité administrative compétente traite la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dans un délai raisonnable. « Lorsque le demandeur a effectué l’ensemble des démarches qui lui incombent, si l’inst

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puiss

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent a

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puis

À la fin de l’alinéa 1, après le mot :  « clients », insérer les mots :  « , à l’exception des ménages dont les revenus sont supérieurs à 82 341 €, ».