M. Bertrand Pancher

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 D est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « électrique installée au sens des articles L 311‑1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ; b)

Le premier alinéa de l’article L. 521‑22 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l’art

I. – Au premier alinéa du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – La perte de recettes

I. – Au début de l’alinéa 25, supprimer les mots : « À l’exception de son 2°, » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « et sous réserve du B du présent II, » ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1 bis. Lors de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi qu’un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses au titre de l’acq

I. – L’article 200 quater du code des impôts est ainsi modifié : 1° Au b , au 4° du c , au 4° du d , au premier alinéa du f , au g , au h , au i , au j et au k du 1, à la première phrase du 4, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». 2° Après le 5, il un inséré un 5 bis ainsi réd

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du d du 1 de l’article 200  quater est ainsi modifié : a)  Après la première occurrence du mot : « équipements » sont insérés les mots : « , aux droits et aux frais pour des prestations » ; b)  Après le mot : « chaleur »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa)  Le 1° du 2 est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Travaux, droits ou frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération, conformément au I

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑15 bis . – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de c

Après le III de l’article 1636 B sexies du code général des impôts il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés dune fiscalité propre peuvent, à titre expérimental, moduler les taux de la taxe foncière sur les propriétés b

Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée : « Section XV : « Taxe locale climat énergie «  Art. 1609 decies A. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l’élab

I. – Après l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑31‑1 . – Dans le cadre d’un chapitre spécifique du cahier des charges de concession de la distribution d’électricité ou de gaz, l’autorité concédant

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation, le coefficient multiplicateur peut être porté à 12, sous réserve que la commune affecte le produit de la part de la taxe résultant de l’application

La première phrase du 2° de l’article L. 121‑8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie. ».

Après la section 3 du chapitre I er  du titre II du livre I er du code de l'énergie, est insérée une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 : « compensation des charges résultant de la prise en charge de la précarité énergétique par les collectivités territoriales «  Art. L.121-48.–  « Les

À la première phrase de l’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.

I. – Au 5. de l’article 200  quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2017. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portant sur l

Supprimer l’alinéa 18.

L’article 244 quater U du CGI est ainsi modifié : I. - Le 6. du I de l’article est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d’autres travaux portant sur

I. Au 5. de l’article 200 quindecies du code général des impôts, remplacer « 25% » par  « 33 % » ; II. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. « La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une

A l’alinéa 2, le tableau est ainsi modifié : I. A la troisième ligne de la seconde colonne, le nombre « 1121 » est remplacé par le nombre « 1114 » ; II. A la quatrième ligne de la première colonne, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) » sont remplacés par « Autor

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :   Article 266 quinquies du code des douanes Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie 50 000  ». II – En conséquence,

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑2.  – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités terr

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur de

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  VI de l’article 302 bis K du code général des impôts Agence française de développement (AFD) 15 000 . » II. – En conséquence, complé

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Agence française de développement (AFD) 306 3

I. – Après l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé : «  Art. 22 bis – Une fraction de 25 % du produit de la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à l’établisse

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 49,81 ». II. – L’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi

I. – À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 50,81 ». II. – L’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi

I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d’euros » le montant : « 1 200 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d’euros » le montant : « 1 939 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – À la fin de l’alinéa 78, substituer au montant : « 715 millions d’euros » le montant : « 1 539 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

Supprimer les alinéas 76 et 77.

I. – Au troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – À l’alinéa 44, substituer au nombre : « 160 000 » le nombre : « 466 375». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57

I. À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 », est remplacé par le montant : « 49,81 ». II. Compléter l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par l’alinéa suivant :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les redevances ainsi pratiquées, ainsi que les mises à jour des montants ou des modalités, doivent être inscrites sur le registre public cité à l’alinéa 4 de l’article 2 de la présente loi ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les accords d’exclusivité et les modalités de l’octroi d’un tel droit sont transparents et doivent être inscrits sur un registre public créé par décret, pris après avis conforme de la commission mentionnée au chapitre III ».

L’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux

Alinéa 16, sixième phrase : après les mots : ordures ménagères résiduelles insérer  les mots : n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeu

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ;

A l’alinéa 5, après les mots : « définir » ajouter les mots «, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional ».

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 63,2 par le nombre : 64,85

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er  janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités