Amendement n° 110 Adopté

Alinéa 16, sixième phrase : après les mots : ordures ménagères résiduelles insérer  les mots : n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets

Cet amendement vise à préciser que toutes les installations de TMB ne sont pas à éviter systématiquement. Il est ainsi proposé de préciser que seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement. Ceci permet de maintenir la possibilité d’avoir recours à des TMB appliqués à des ordures pour lesquelles un tri à la source des biodéchets a déjà été pratiqué, tel que cela est prévu au 2° de l’article 19 de la présente loi.