M. Hervé Féron

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 224‑11-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑11-1 . – Les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, mentionnées à l’article

L’article L. 224‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) participe à l’insertion sociale des personnes admises et ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance des dé

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. –  Un  « matériau antimicrobien » désigne tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détruire ou de ralentir

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’éléments cuivrés dans les établissements de santé. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Élaborer ou valider des prescriptions ou des recommandations concernant l’utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes dans le système hospitalier et procéder à leur

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La seconde phrase de l’article L. 4151‑3 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut, sur prescription du médecin, participer au traitement et à la surveillance des situations pathologiques chez la femme et

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse et un entretien postnatal au cours des deux premiers mois après l’accouchement sont systématiquement proposés. Ces entr

Au début du titre V du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :  « Chapitre préliminaire  « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «  Art. L. 4151‑1A . – La sage-femme participe à la prise en charge des

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante: « Elles ne sont pas davantage applicables lorsqu’une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l’occasion des examens qu’elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La permanence des soins ambulatoires est organisée sur l’ensemble du territoire et sur le mode du volontariat tous les jours de vingt heures à huit heures, y compris les dimanches et jours fériés et, le cas échéant, les samedi après-midi et les journé

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 2° du I de l’article L. 241‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi notifier une orientation en dispositif au sens du dernier alinéa du I de l’article L. 312‑1 du présent code ; » ; 2° Le I de l’article

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme salariée a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail et sans retenue de salaire.

Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivants : « , dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l’article L. 3221 ‐ 4 ‐ 1 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces modalités aux orientations

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase et les mots suivants : « Conformément aux dispositions de l’article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre 1 er du présent livre relève de l’activité de psychiatrie de secteur. Dans le r

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : «  Art. L.  3221‑2.  – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique au sein d’une activité de soins ou de toute autre activité dans l’intérêt du patient préalablement définie dans le cadre d’un établissement de santé autorisé en psychiatri

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Le chapitre premier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 3221‑4‑2 et L. 3221‑4‑3 ainsi rédigés : « Art. L.  3221‑4‑2. - I. – Les activités de psychiatrie de secteur,

À l'alinéa 14, après le mot : « organisation », insérer les mots : « et de fonctionnement ».

À l’alinéa 11, après le mot : « hospitalisation », insérer les mots : « avec ou sans consentement ».

I. –  L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique d’éléments cuivrés dans les établissements de santé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rappo

Après l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 5111‑5. – On entend par matériau antimicrobien tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détruire ou de ralentir la croissance d’agents microbiens mis au

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2  bis  Élaborer ou valider des prescriptions ou des recommandations concernant l’utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes dans le système hospitalier et procéder à leur diffusion

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l’accord de son chef de service et sans retenue de salaire.

I. - À l'alinéa 13, rétablir les 5° à 8° dans la rédaction suivante : « 5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les

I.- Le 1 er alinéa du I de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes »   II.- L’article L.

Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la création et à

Supprimer cet article.

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l’article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 752‑1‑1 . Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation p

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot « suffisante », substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À l'article L. 112-1, les mots : "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots : "l'Union européenne" et la référence "règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992" est remplacée par la référence "règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 dé

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « communique », le mot : « transmet ».

I. À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots : "le bénéficiaire" les mots : "l'organisme". II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.

À l’alinéa 9, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ».

À l’alinéa 9, après le mot : « producteur », insérer les mots : « de vidéogrammes ».

1. À l’alinéa 2, substituer au mot : « délivrée », le mot : « donnée ». 2. En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « délivrée », les mots : « écrite donnée ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « est expirée au », les mots : « a expiré avant le ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’exportation », les mots : « de sortie ».

Au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « Cette », le mot : « L' ».

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les diligences requises », les mots : « la diligence requise »

Dans l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « ayant quitté illicitement le », les mots : « sortis illicitement du »

À l’alinéa 22, après le mot : « désigné », insérer les mots : « à cette fin ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « établissement ou organisme bénéficiaire  », le mot : « organisme  ».

À l’alinéa 17, après le mot : « diligentes », insérer les mots : « , avérées et sérieuses ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « celui-ci »,  les mots : « cet office ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « type d’œuvre », les mots : « catégorie d'oeuvres ». En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.

1. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au », les mots : « à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ». 2. En conséquence, après la

À l’alinéa 13, substituer au mot : « bénéficier », les mots : « faire application ».

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Mise à la disposition du public d’une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ; 2° Reproduction d’une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservati

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « transmettent », le mot : « communiquent ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ».