Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« les diligences requises »,
les mots :
« la diligence requise »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 112-8 du code du patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.