Amendement n° AS1385 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« avec ou sans consentement ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l’activité de psychiatrie au même titre que les hospitalisations libres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.