Article 9
Dispositif
Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme salariée a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail et sans retenue de salaire.
Exposé sommaire
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd’hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d’âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d’avoir les plus grandes chances de guérison. L’intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c’est-à-dire bien sûr d’augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements.
Dans une optique de prévention du cancer du sein, des initiatives émergent, comme celle de la Ville de Tomblaine en Meurthe-et-Moselle qui permet aux femmes employées à la mairie de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur leur temps de travail et sans retenue de salaire.
Le présent amendement propose de généraliser cette démarche en inscrivant dans la loi le droit de procéder à un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, de façon à permettre à l’ensemble des femmes salariées de bénéficier de cette possibilité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Du point de vue financier, cet amendement ne crée pas de charge supplémentaire pour les finances publiques, bien au contraire ; en permettant de mieux prévenir la maladie, il doit permettre à notre système de santé de générer à terme des économies.
Cosignataires
Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Paul Bacquet, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Jean-Pierre Blazy, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Carlos Da Silva, Michèle Delaunay, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Françoise Dubois