Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression d’une mention qui n’est pas conforme à la directive (considérant 13) : l’assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l’ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion, visée à l’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle, et la rémunération pour copie privée, visée à l’article L. 311‑1 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.