Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À l'article L. 112-1, les mots : "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots : "l'Union européenne" et la référence "règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992" est remplacée par la référence "règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008".
2° Dans les intitulés de la section 1 et de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier , les mots : "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots : "l'Union européenne".
Exposé sommaire
Cet amendement procède à des actualisations de terminologies employés par le code du patrimoine dans le chapitre relatif à la restitution des biens culturels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.