Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
1. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au »,
les mots :
« à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ».
2. En conséquence, après la référence « L. 113‑10 », insérer une virgule.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.