Amendement n° AS1396 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase et les mots suivants :
« Conformément aux dispositions de l’article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre 1 er du présent livre relève de l’activité de psychiatrie de secteur. Dans le respect de ce principe, ».
Exposé sommaire
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l’article précédent 3221-3 - modifié par un autre amendement du même auteur - selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l’activité de psychiatrie de secteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.