M. Régis Juanico

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « information », insérer les mots : « ou d’évaluation ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l’article 145, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission com

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils procèdent, le cas échéant, à une analyse de l’étude d’impact. ». »

L’article 145‑7 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la faculté ouverte par l’article 145, alinéa 2, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opp

I. – L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s’ils respectent les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de la d

I. – L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s’ils respectent les conditions fixées à l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; 2° Au début d

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1  bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’

I. – Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées aux trois précédents alinéas sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de financ

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1  bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par les mots : « 77 000 euros. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue da

I. – Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 77 000 euros ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées dans les tro

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Section 4 : « Habitat regroupé solidaire » Il est inséré au titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles, un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Habitat regroupé solidaire. Article L.316-1. Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de

Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est insérée une section 1  bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plates-formes coopératives de services territorialisés « Sous section 1 « Plates-formes coopératives de services territor

Section 1 ter Les maisons départementales de l’autonomie Art... Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Maisons départementales de l’autonomie «  Art. 14‑11‑3 . – En v

Section 1 bis  : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie Art.... Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI : Institutions communes aux personnes âgées et aux p

L’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. –  Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisat

Après l’article L. 116‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. –  Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des per

Le deuxième alinéa, la première phrase du troisième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.

1° ter Après le huitième alinéa du II de l’article L. 14 10 3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils généraux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées et les représ

A l’article 47 il est inséré un 1° bis et un 1 ter ainsi rédigés: 1° bis Le II de l’article L.14-10-3 est ainsi modifié : - Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». - Il est ajouté un 9° a

II – Il est ajouté un nouveau dernier alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1 ».

L’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - A la fin du dernier alinéa, il est ajouté les mots : « et à plusieurs financeurs ».

IX- La dernière phrase du 6° et les 7° et 8° sont supprimés.

VI- Au nouveau c), le quatrième alinéa du III est supprimé. VII- Au nouveau c), la dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. VIII- Au b) du 4°, les mots : « inférieure au seuil prévu au I de l’article L.313-1-1 », sont supprimés.

V- Au nouveau c), au deuxième alinéa du III, après le mot « projets », sont ajoutés les mots : « d’extension »

IV- Au nouveau c), le 5ème alinéa est ainsi rédigé : « les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L.312-1 ».

III- Au nouveau c), au deuxième alinéa du II, après le mot « opérations », les mots : « d’extension et », sont ajoutés. Et les mots : « si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I », sont supprimés.

II- Au nouveau b) les mots : « à l’exception du seuil mentionné au deuxième alinéa et du seuil mentionné au cinquième alinéa du II, qui le sont par décret » sont supprimés.

L’article 45 est ainsi modifié : I- Le b) de l’article 45 est supprimé et le c) et d) deviennent respectivement les b) et c)

IV - Il est ajouté à l’article L.342-3-1 code de l’action sociale et des familles, l’alinéa suivant : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les ress

III - A la fin de la première phrase de l’article L.314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés l

Il est ajouté un article ainsi rédigé : I- A l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » ajouter les mots : « ou retirées ».

L’article 34 est ainsi rédigé : I - Il est inséré un article L.314-9-2 ainsi rédigé: Article L.314-9-2 : « Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 et les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’a

Il est inséré à l’article L.313-11-1 un dernier alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier ».

Il est rétabli un 6°) à l’article L.313-11-1 ainsi rédigé : 6° les missions d’intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d’éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d’aide aux

Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent les 7°, 8°, 9° et 10°.

Le 4° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé : « 4° le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ; »

Le 1° et 2° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé : «  1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Il est inséré à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, un 6 et un 7 ainsi rédigés : « 6. La pres