Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 340 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
A l’article 47 il est inséré un 1° bis et un 1 ter ainsi rédigés:
1° bis Le II de l’article L.14-10-3 est ainsi modifié :
- Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° De représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux caisses de retraite d’être membres à part entière de la CNSA et pas seulement d’entrer dans le collège des organisations « œuvrant » pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à plus de démocratie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.