Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 55 Non soutenu
M. Régis Juanico SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils procèdent, le cas échéant, à une analyse de l’étude d’impact. ». »
Exposé sommaire
Inspiré du récent rapport d’information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », cet amendement vise à valoriser les études d’impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.