Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 300 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Le 4° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé :
« 4° le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ; »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mieu prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Il reprend les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.