Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-406 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements la contribution de l’Etat au financement de 1500 postes supplémentaires dans les établissements d’enseignement supérieur. (Actions 01, 02, 03, 05, 13, 14, 15, 17 des programmes 150).
L’objectif fixé de 50% d’une génération au niveau licence ne pourra être rempli que si la pédagogie revient au cœur des enseignements comme un souci principal de chaque établissement vis à vis de chaque étudiant. Le passage du lycée à une formation d’enseignement supérieur doit se faire dans les meilleures conditions possibles.
Le niveau d’encadrement des étudiants est un levier de réussite important. Un premier pas a été fait par la création de 1000 postes par an dans l’enseignement supérieur. Mais cette étape ne permet pas de répondre pleinement aux besoins des établissements, à l’heure où le nombre d’inscris est en hausse. D’abord parce que la crise budgétaire qu’ils connaissent ne leur permet pas d’optimiser la création « réelle » de postes. Ensuite parce que la démocratisation de l’enseignement supérieur exige pour combattre les déterminismes d’un niveau plus important d’encadrement.
Cet amendement vise à augmenter de 90 M d’euros le programme 150 afin de créer 1500 postes fléchés prioritairement vers les premiers cycles, là où la sélection sociale commence.
Cet effort est compensé par une diminution de 40 millions d’euros dans les programme 172, « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » et 191 « Recherche duale » ainsi qu’une diminution de 10 millions d’euros dans le programme 150 action 04 « Etablissement d’enseignement privés ».
En effet, concernant les programmes 172 et 191, on retrouve les crédits alloués aux investissements d’avenirs. Tel qu’utilisé actuellement, la répartition de ces financements mettent en concurrence les établissements entre eux et créent des inégalités. Il est proposé qu’une partie des ces investissements permette une formation de haut niveau à tous les étudiants.
Dans l’action 04 du programme 150, un tel niveau de financement des établissements privés n’est pas nécessaire à l’heure où le service public est en proie à de réelles difficultés, qui plus est pour des établissements confessionnels du point de vue d’un Etat laïc.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.