Amendement n° 312 Sans sort

III - A la fin de la première phrase de l’article L.314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

En cas de tarifs devenus excessifs, cet amendement vise à permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement. Le résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaires de l’aide sociale départementale. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des enveloppes limitatives de l’assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositions sont susceptibles de mieux maitriser le reste à charge des résidents.