Amendement n° 297 Sans sort

Le 1° et 2° de l’article L.313-11-1 est ainsi rédigé : «  1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ; 2° le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prise en charge ; »

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012 Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.