Amendement n° II-407 Sans sort

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 110,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements la contribution de l’Etat au financement de la masse salariale pour les établissements d’enseignement supérieur ayant accédé au Responsabilités et Compétences élargies depuis le 1 er janvier 2009. (Actions 01, 02, 03, 05, 13, 14, 15, 17 du programme 150). Depuis cette date, de nombreux établissements ne reçoivent que partiellement l’enveloppe budgétaire leur permettant d’assumer ces nouvelles charges, ce qui les plonge, chaque année un peu plus, dans des difficultés budgétaires profondes. Plusieurs présidents d’universités ont alerté les pouvoirs publics, au regard de la situation budgétaire très critique des établissements. L’an dernier, ces difficultés budgétaires ont impacté directement sur les conditions d’accès à certaines formations. Des universités ont fait le choix de supprimer tout ou partie d’une filière pour des raisons budgétaires. Il est de la responsabilité de l’Etat d’assurer la pérennité de la mission des missions du service public. Le PLF prévoit 9 218,43 M d’euros de crédits répartis sur l’ensemble des actions du programme, soit une augmentation de 89,20 M d’euros. La Conférence des Présidents d’Universités estime à 200 M d’euros les besoins des universités sur l’année 2015. Il manque donc 110,8 M d’euros aux établissements. Cet amendement vise à augmenter de 110,8 M d’euros le programme 150 afin de permettre une prise en compte totale des besoins des universités en gestion de la masse salariale. Cet effort est compensé par une diminution de 40 millions d’euros dans les programme 193, « Recherche spatiale » et 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ainsi qu’une diminution de 30,8 millions d’euros dans le programme 191 « Recherche duale ». En effet, concernant les programmes 172, 191 et 193,  on retrouve les crédits alloués aux investissements d’avenirs. Tel qu’utilisé actuellement, la répartition de ces financements mettent en concurrence les établissements entre eux et créent des inégalités. Il est proposé qu’une partie des ces investissements permette une formation de haut niveau à tous les étudiants.