Amendement n° 309 Sans sort

Il est ajouté un article ainsi rédigé : I- A l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » ajouter les mots : « ou retirées ».

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des enveloppes limitatives de l’assurance maladie comme des finances départementales et ses dispositions sont susceptibles de mieux maitriser le reste à charge des résidents. En effet, en cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doit pouvoir être retirée. Il convient de rappeler que les ARS se sont vu doter de moyens leur permettant de maitriser l’évolution des tarifs afférents aux soins. En conséquence, les conseils généraux doivent pouvoir disposer de ces mêmes possibilités pour aussi éviter des transferts de charges en leur défaveur. Tel est l’objet de cet amendement.