M. Jean-René Marsac

ARTICLE 2   RAPPORT   A l’alinéa 201, après les mots :   « concourent au développement »   Insérer les mots :   « , à la protection de l’environnement »

RAPPORT   Compléter l’alinéa 196 par les deux phrases suivantes :   « La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la

A la dernière phrase de l'alinéa 184, après le mot : « françaises » insérer les mots : « y compris celles relevant du champ de l’Economie sociale et solidaire (ESS) »

RAPPORT   Après l’alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu’elle s’engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet »

A la première phrase de l'alinéa 114; après le mot : «  trafics » insérer les mots : « , en particulier celui d'espèces de faune et de flore sauvage menacées, »

RAPPORT   Après la première phrase de l’alinéa 112, insérer la phrase suivante :    « Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la Convention 182 de l’Organisation Internationale du Travail. »

RAPPORT   Après l’alinéa 72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées »

Compléter l'alinéa 50 par les deux phrases suivantes : « Afin de prolonger cette dynamique, La France encouragera l’émergence d’entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d’un entrepeneuriat et de risques partagés. Ceci peut s’exprimer particulièrement dans un objectif de dév

RAPPORT   A l’alinéa 49, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :   « Le gouvernement promeut et défend les initiatives instaurant un devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traita

Après l’alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants : «Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantatio

RAPPORT   Après la dernière phrase de l’alinéa 45, insérer la phrase suivante :    « Dans ce cadre un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d’emplois, mais aussi sur la capac

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « sécurisation du foncier » les mots : « lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l’accès au foncier des petits producteurs »

A l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot : « marines » insérer les mots : « pour promouvoir la mise en place de zones de conservation halieutiques, pouvant être reliées à des aires marines protégées, »

RAPPORT   A l’alinéa 38, après le mot :   « négligées »,   Insérer les mots :   « dont la sous-nutrition »

Compléter l’alinéa 38, par la phrase suivante : « A ce titre, la France maintiendra et poursuivra ses engagements pris à Muskoka en 2010 »

RAPPORT Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :   « Il est essentiel que la place de l’enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantis par les Etats récipiendaires comme par les bailleurs. Des textes internationaux, comme la Convention internationale des droits d

RAPPORT   A la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer :   « l’accumulation de capital humain »   Par les mots :   « l’éducation et la formation tout au long de la vie »

RAPPORT   Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :   « Afin de donner toute l’efficacité à la politique de la France il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale

RAPPORT   A l’alinéa 11, après les mots :   « ressources fiscales des pays en développement »   Insérer les mots :   « par le biais d’un soutien renforcé aux administrations fiscales »

A la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « femmes » insérer les mots : « et d’enfants»

Après la sixième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de croissance irréversible). »

Compléter cet article en insérant un nouvel alinéa ainsi rédigé :   « Il fait ensuite l’objet d’une charte adressée à l’ensemble des acteurs concernés par ces politiques. »

A l'alinéa 2 après le mot :   « territoriales, »,   Insérer les mots suivants :   « en assurant la participation libre et active des populations locales concernées, notamment les plus défavorisées, aux programmes de développement, »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l’un désigné par le ministre chargé de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre

Rédiger ainsi l’alinéa 46 : « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : ».

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot  : « au », les mots : « aux 1 et 2 ». II. – En conséquence, à l' alinéa 3, après le mot : « provisions », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent IV. ».