M. Jean-René Marsac

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, à des associations reconnues d’intérêt général ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à ti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tie

L’article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gesti

Le sixième alinéa de l’article L. 5132‑15‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, pour des personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, parmi lesquelles figurent de manière non exclusive les sal

L’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence peut confier à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, la gestion de biens d

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « permettant notamment que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ; ».

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementale

Substituer aux alinéas 4 à 10 les six alinéas suivants : « 1° Un engagement entre leur employeur et son distributeur sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ; « 2° Le paiement par le distributeur d’un

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établis notamment dans des pays en développement » les mots : « du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l’innovation sociale ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de producteurs et de » le mot : « des ».

L’innovation sociale porte aussi sur l’ingénierie financière. Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut confier, en liaison avec

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une entreprise consistant à offrir des produits ou services présentant l’une des caractéristiques suivantes : « 1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans

Après l’article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑26‑2‑4 . - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l’autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d’un conseil d’administration ou de surveil

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1° bis  Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitabl

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le second alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d’aide au développement. » ; »

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1 er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :  «  Art. L3142‑47. - Les administrateurs ou mandataires d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n°... du ... relativ

Après l’article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : «  Art. L322‑26‑2‑4 . - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l’autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d’un conseil d’administration ou de surveillan

A l’alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « , y compris l’apport en nature ou en industrie, ».

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s’inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » « 1° bis  Le II est ainsi rédigé : « II – Le commerce équitable

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations de l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l’évolut

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris dans sa dimension internationale ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d’aide au développement. » »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’Union européenne. »

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « nationaux et européens ».

A l’alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « ou à la solidarité internationale ».

Substituer aux alinéas 2 à 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I – Le commerce équitable est une démarche de développement durable qui s'inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique.  » « 1° bis  Le II est ainsi rédigé : « II – Le

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants: ", en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant".

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations de l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l’évolut

Compléter l’alinéa 9 par les mots: "y compris dans sa dimension internationale".

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d’aide au développement." »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’Union européenne. »

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « nationaux et européens ».

A l'alinéa 4, après le mot: "durable", insérer les mots: "ou à la solidarité internationale".

Après le mot : « économie », insérer les mots : « sociale et ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Afin de donner toute l’efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leur

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « un entrepreneuriat » les mots : « une volonté d’entreprendre ensemble ».

À l’avant-dernière phase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « coopératives transnationales » les mots : « de l’économie sociale et solidaire à sociétariat transnational  ».

ARTICLE 10   Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :   « Le Gouvernement élabore un plan d’actions pour veiller à la cohérence de toutes les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement, telle qu’énoncée dans l’article 3. La mise en œuvre de c

ARTICLE 9   Remplacer la première phrase du 3ème alinéa par les 2 phrases suivantes :   « Ces conventions autorisent les actions envisagées et précisent leur objet. Les délibérations adoptées à cet effet précisent le montant prévisionnel des engagements financiers. »

ARTICLE 3   Après le mot et le signe :   « agricole, »,   insérer le mot et le signe :   « fiscale, ».

ARTICLE 3   Après les mots :   « politiques publiques »,   Insérer les mots suivants :   «  , à l'échelle nationale et européenne, »

Au tableau de l’alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante : 12 bis Nombre de programmes ayant un objectif nutritionnel Transversal

Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs doivent être soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. »