Mme Annick Le Loch

I. – Le I de l’article 1609  vicies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les  a) et  b) sont abrogés ; 3° Au  c) , après le mot : « huiles », sont insérés les mots : « , y compris celles qui sont con

I. – L’article 1609  vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applic

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5.  – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjud

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les coteaux et les parcelles dénommées »dents creuses« sont des critères de priorité pour la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles. »

Après le e) du II de l’article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. »

Après le 6° du I de l’article L. 442‑6 du de code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits alimentaires, produits sous

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l’objet d’écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. »

L’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être

A l’alinéa 5 du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ».

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d’affaire réalisé hor

Après le huitième du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de ges

Après le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « et excédant un seuil de 15 % ».

L’article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa. Une copie d

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 60‑1 . – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et a

Le troisième alinéa du I de l’article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen

Après l’article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441-8-1 . - Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du pri

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs é

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ».

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑1  – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciale

A la première phrase de l’alinéa 3 du III de l’article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».

L’article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. »

Le premier alinéa de l’article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage de l’origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en ta

À l’alinéa 2, après le mot : « demande, », insérer les mots : « se voir confier la gestion ou ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. » ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d’une réserve naturelle, telle que définie à l’article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conse

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la pêche maritime, un accord collectif peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. »;

Après le 3° de l'article L. 5511‑1 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les marins comprennent notamment les marins à la pêche et les marins au commerce : « ‑ « Marins au commerce » : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation de navires a

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. »

I. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement édite et met à disposition en ligne à destination du public un logiciel libre et gratuit de filtrage dédié à la protection des

Le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « de manière gratuite » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « proposent », sont insérés les mots : « de manière gratui

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des fournisseurs de sites internet commerciaux ».

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général ».

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ».

I - Au premier alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer les mots suivants : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » ; au deuxième alinéa de l’article 1609 vicies du code général des impôts, supprimer le deuxième et le troisième paragraphe ; au troisièm

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : «  précisent  » les mots : «  peuvent préciser  ».

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « et collective »

Supprimer l'alinéa 26.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis - Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. »

Supprimer l'alinéa 26.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : «  précisent  » les mots : «  peuvent préciser  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑13 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 3232‑8 » la référence : « Art. L 112‑13 ». III. – En c