Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE239 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ».
Exposé sommaire
Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d’achat effectif alors que c’est une charge réelle pour le distributeur qui doit être intégrée à son juste coût dans le calcul du prix d’achat effectif.
Cet amendement vise ainsi à redéfinir le seuil de revente à perte en incluant dans la majoration du prix d’achat effectif les coûts de distribution logistiques facturés par les distributeurs aux entreprises agro-alimentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.