Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE213 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3 du III de l’article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence.
La publication des sanctions a un effet dissuasif en impactant la réputation de l’entreprise incriminée.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Yves Daniel, Fanny Dombre Coste, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, Pascale Got, Jean Grellier, Pierre-Yves Le Borgn', Annick Le Loch, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.