Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE78 Retiré
Mme Annick Le Loch SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 22 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les coteaux et les parcelles dénommées »dents creuses« sont des critères de priorité pour la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles. »
Exposé sommaire
Les parcelles dénommées "dents creuses" sont, en urbanisme, un espace non construit entouré de parcelles bâties. Cette problématique est également très présente sur le littoral et en Bretagne particulièrement. Cet amendement vise à la fois à limiter l'étalement urbain et à préserver les terres agricoles, pastorales et forestières en instaurant un critère de priorité lors de la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles (UTN).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.