Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE247 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. »
Exposé sommaire
Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, les acheteurs des centrales devraient être poursuivis pour leurs actes pratiqués au nom de l’entreprise.
Cet amendement vise ainsi à ce que chaque négociateur étant informé par son entreprise de distribution qu’il est personnellement responsable pénalement, au même titre que l’entreprise de distribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.