Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE175 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte qui introduisait une hausse de la TASCOM.
L'objectif est de mieux répartir la fiscalité entre les différentes formes de commerce. D'ailleurs, les possibilités juridiques d’assujettir aussi à la TASCOM les centres logistiques ou ce qu’on appelle les drive sont actuellement examinées.
Sur le plan macroéconomique, après les réformes prises en matière de repos compensateur et l’interdiction à venir des sacs plastiques, cette hausse est en quelque sorte la contrepartie de ce que le secteur a perçu au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.