M. Philippe Vigier

Après le mot : « chapitre, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts. »

Le Conseil supérieur des programmes évalue l’opportunité d’inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l’enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité.

À l’alinéa 36, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ».

À la première phrase et, par deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première et à la seconde phrase du troisième alinéa du II et au III de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le mot : « trois » est r

À compter de 2020, l’ensemble des minima sociaux (le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, l’allocation adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation veuvage, le revenu de solidarité outre

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Congés » les mots : « Disponibilité d’engagement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un congé est accordé » les mots : « une disponibilité d’engagement est accordée ». III. – En conséquence, au

Le Gouvernement remet au Conseil supérieur des programmes, un rapport étudiant l'opportunité d'inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l'enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité.

Le premier alinéa de l’article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2 . – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chôm

Le titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail est abrogé.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2020 ».

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots suivants : « , par sa faute, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « écologique », insérer les mots : « grave et durable ».

À l’alinéa 7, après le mot : « négligeable », insérer les mots : « , grave et durable ».

Après le mot : « concerné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ainsi qu’aux associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et qu’il produit des effets dommageables

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « préjudice écologique » les mots : « dommage grave et durable à l’environnement ».

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « trente ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques doivent exercer une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la culture de la biodiversité. ».

Au début, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communica

Au début, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communica

Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou t

Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou t

I. – À la dernière phrase du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; 2° Le b ter de

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le taux est fixé à 13 

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a)  Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b)  L

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°  quater est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salar

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies C  », est insérée la référence : « , 199  sexdecies  ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81  quater . – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du c

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81 quater.– I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du cod

I.- Au f du I de l’article 219 du code général des impôts, substituer au montant « 38 120 € » le montant : « 100 000 € ». II.- La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots « qui excède 9 690 € »  ; 2° Après les mots : « taux de : », insérer l’alinéa suivant : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; B. – Le b ter

I. – Le b) du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 20

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a)  Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b)  L

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1°  quater est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, remplacer les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale », par les mots : « auxquels le sal

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies C  », insérer la référence : « ,199  sexdecies  ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81   quater. –  I. –  Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 d

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81  quater .–  I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121‑11 du

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l’absence de thèse. » II. – La section 2‑2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du

Le 1 de l’article L. 532‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires en financement participatif tels que définis à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, ce seuil est fixé à 150 000 euros. ».

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le nombre : « 500 ».