M. Philippe Vigier

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199  undecies  C   », est insérée la référence : « , 199  sexdecies  ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le

I. – Le 1° du I septies de l’article 1466-A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour

I. – Les articles L. 3512‑23, L. 3512‑24, L. 3512‑25 et L. 3512‑26 du code de la santé publique sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1434‑1 » ; la référence : « L. 1434‑4 ».

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – À la troisième colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances recti

Au deuxième alinéa du b de l’article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27.

Au second alinéa, substituer à la référence : « L. 1434‑1 » ; la référence : « L. 1434‑4 ».

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

I. – Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 - 00 A ainsi rédigé : «  Art. 1499-00 A . – Les dispositions de l’article 1499 ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entrepri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Au deuxième alinéa du b , les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau, » sont supprimés ; ».

I. –  Supprimer les alinéas 17 à 22. II. –   En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. III. –  À l’alinéa 25, substituer au nombre : « 203 149 » le nombre : « 230 149 . IV. – Après l’alinéa 25, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis  Avant la référence : « Article

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé

I. – Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 bis ainsi rédigé : «  Art 1499 bis. – Les dispositions de l’article 1499 ne s’appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises ar

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : A. – L’article L. 632‑2 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b)  Il est complété par les mots : « dans la même région » ; 2° Au deuxièm

I. – Le second alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine effectue un stage pratique, d’une durée minimale de douze mois, au sein d’une maison de

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l’absence de thèse. » II. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du

Au premier alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ».

Supprimer les alinéas 41 à 46.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer l’alinéa 88.

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles

I. – Au premier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général

I. Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art. 38 A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement banca

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l'article 279, les mots : «  zoologiques et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « et des allocations familiales » sont su

I. – Après la dernière phrase de l’article L. 632-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de 12 mois, au sein d’une ma

I. – La section 2.2 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-12-23 ainsi rédigé : «  Art. L. 162-12-23.  – Les internes de médecine générale cités à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation signe avec les agences régionales de san

Avant le 1 er  juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information étudiant la possibilité de créer une section « financement des micocrédits de trésorerie » au sein de BPIFrance.

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le

Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissemen

I.  –  Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II.  –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 1499 bis -  Les dispositions de l’article précédent n’ont pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entrepri

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « K. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques et les personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité mentionnée au deuxième alinéa du présent I et qui emploi

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si à la fin du délai de trente jours suivant l’immatriculation, le futur chef d’entreprise n’a pas suivi un stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 3120‑4, », insérer les mots : « après la référence : « L. 3120‑1 », sont insérés les mots : « et les personnes visées à l'article L. 3142‑1 » et ».

L’article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé.

Le 1° du III de l’article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3122‑7 du code des transports et complété par les mots : « en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la Concurrence. Ces conditions sont constatées par la réussite à un examen proportionné » ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : «  Art. L. 3142‑2. – Lorsqu’un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration auprès de l’autorité ... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 16, substituer au mot : « centrales » le mot : « intermédiaires ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.