Amendement n° I-386 Sans sort

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 411‑2 du code monétaire et financier, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le nombre : « 500 ».

Actuellement, l’offre au public de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d’investisseurs pour qu’une opération soit exonérée du visa de l’AMF.  Ce plafond, qui était initialement fixé à 100 personnes, a été relevé une première fois à 150 personnes, par le décret n° 2012‑1243 du 8 novembre 2012. Le présent amendement propose de relever ce plafond à 500 personnes, afin d’atteindre des levées de fonds plus importantes.