Mme Corinne Erhel

Après l’alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants : « Les données ainsi récoltées seront mises à la disposition de tous selon le principe de l’open data, sous réserve que leur diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité publique, au secret défense, industriel ou commercial. « La saisie ou le

Les données brutes acquises à l’occasion de l’évaluation environnementale et de l’étude socio-économique réalisées dans le cadre de la demande de titre minier sont mises à la disposition de tous suivant le principe de l’open data, sous réserve que leur diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité p

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'évaluation mentionnée » les mots : « les évaluations mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et de l’étude sur la situation soc

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Les demandes d’octroi et d’extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d’exploitations sont également soumises à une étude sur la situation socio-économique de la zone impactée par la mise en exploitation du gisement. L’étud

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , et après accord du demandeur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 114‑1 . − Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour les demandes de titres miniers. Cette procédure est engagée : ».

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application

I. – Après l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces montants font l’objet d’un plafonnement fixé par décret, qui ne peut dépasser 200 millions d’euros des recettes de l’imposition effectuée en application du présent ali

I. – Avant la dernière phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants font l’objet d’un plafonnement fixé par décret, qui ne peut dépasser 200 millions d’euros des recettes de l'imposition effectuée en application du présent alin

L’encouragement et le développement de l’innovation de rupture peuvent faire partie des critères d’attribution d’un marché public. L’innovation de rupture est entendue comme l’innovation à l’origine de tout concept, produit ou service nécessitant l’application de nouvelles règles, de valeurs et de

L’encouragement et le développement de l’innovation de rupture peuvent faire partie des critères d’attribution d’un marché public. L’innovation de rupture est entendue comme l’innovation à l’origine de tout concept, produit ou service nécessitant l’application de nouvelles règles, de valeurs et d

L’article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de transformation numérique au sein de la société. »

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « II. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121‑62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.

La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Associations et fondations d’ingénierie « Art. L. 5132‑15‑3.  – Afin d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi rencon

L’article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de numérique au sein de la société. »

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « l’usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés et les agents publics, en particulier durant les temps de repos et de congé. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’exercice » les mots : « du plein exercice ».

I. – L’article L. 5132-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les associations et fondations d’ingénierie mentionnées à l’article L. 5132-15-3. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Associations et fondations d’ingénierie «  Art. L. 5132‑15‑3 . - Afin d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi ren

L’article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de numérique au sein de la société. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – L’État autorise la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, portant sur l’articulation du temps de travail

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 30 juin 2017 ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ».

I. – L’article L. 5132‑4 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les associations et fondations d’ingénierie mentionnées à l’article L. 5132‑15‑3. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

La section 3 du chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «  Sous-section 7  : «  Associations et fondations d’ingénierie « Art.  L. 5132‑15‑3 . – Afin d’améliorer l’employabilité des demandeurs d’empl

L’article L. 225-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L’assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de numérique au sein de la société ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État autorise la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, portant sur l’articulation du temps de travail et de l’us

A l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er  janvier 2018 », la date : « 30 juin 2017 ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils de communication à distance en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés et de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personn

Après le premier alinéa de l’article L. 5521‑4 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance, sont incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions les peines correctionnelles sans sursis de plus de deux an

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :  « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmi

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122. –  Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel, tout fournisseu

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II  bis . – Le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés au I et au II est interdit, sauf si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli à une

À compter du 1 er janvier 2018, tout équipement terminal, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6.

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l’article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l’édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont l’administration qui les détient estime que » les mots : « et les bases de données administratives dont ».

Au début, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l’entreprise ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III  bis  – La mise en œuvre du I et du III peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la

Supprimer cet article.

La seconde phrase du 7° du I de l’article 39  decies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la phrase précédente, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « II. – Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, permettant à leurs utilisateurs

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. »

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. » ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « faire l’objet d’aucune communication de la part du service dépositaire avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat » les mots : « dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l’exécution de ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ».

Après le huitième alinéa du I de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investis