Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS314 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’exercice »
les mots :
« du plein exercice ».
Exposé sommaire
Il s’agit par le présent amendement d’affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion et d’enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure.
En effet, au-delà du respect des temps de repos et de congés légaux, il est également essentiel de souligner que le droit à la déconnexion doit permettre au salarié de gérer au mieux l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.