Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 674 Retiré
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement d’appel visant à revenir sur cette disposition adoptée rapidement en commission des lois.
Le débat sur la reconnaissance officielle et symbolique de l’ARCEP comme une AAI mériterait d’avoir lieu ailleurs que dans un article visant à permettre la parité de son collège, même si cette demande est légitime et doit être soutenue, d’autant plus que l’ARCEP est déjà assimilée à une autorité administrative indépendante depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 96‑378 DC du 23 juillet 1996.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.