Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE23 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 114‑1 . − Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour les demandes de titres miniers. Cette procédure est engagée : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes de titres miniers soit engagée pour chaque demande. Pour l’heure, la procédure reste facultative et son lancement est en partie laissé à la libre appréciation du représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.