Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS262 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2018 »
la date :
« 30 juin 2017 ».
Exposé sommaire
La reconnaissance du droit à la déconnexion est une mesure attendue.
Aussi, s’il est important de laisser le temps nécessaire à la négociation, notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés, où ces modalités doivent faire l’objet d’une charte élaborée après avis des instances représentatives du personnel, il est essentiel de faire preuve d’ambition sur cette mesure porteuse de progrès social.
C’est pourquoi cet amendement propose une entrée en vigueur des mesures au 30 juin 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.