M. Olivier Dussopt

Le 5° de l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris. »

Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le II », sont remplacés par les mots : « les II et III ».

« Chapitre V « Amélioration de la décentralisation « Article 44 « L’article L. 2331‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

« Chapitre V « Amélioration de la décentralisation « Article 43 « L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ; « 2° Le 16 ° e

Substituer aux alinéas 1 à 4 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est supprimé. « I  bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer les mots : « , contrôleurs placés sous l’autorité du maire de Paris ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les contrôleurs placés sous l’autorité du maire de Paris qui sont agents de police judiciaire adjoints ».

Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑34 » est remplacé par la référence : « L. 2123‑35 ».

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième alinéas ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ».

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « travaux » sont insérés les mots : « et de fournitures ».

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512‑20 ainsi rédigé : «  Art. 2512‑20 . – Par dérogation à l’article L. 752‑1 du code du commerce, sont soumis à autorisa

« La Ville de Paris et les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de la Ville de Paris ou gérant un service public relevant de la compétence de cette collectivité doivent conclure un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de per

Le 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris. »

« I. – Le titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article 5‑1, après le mot : « région, » sont insérés les mots : « de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, » ; « 2° L’article 5‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le II, il est inséré un II  b

Après le VI de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI  bis . – Par dérogation au VI du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Sei

I. - Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensa

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le refus d’attribution au titre de cette dotation par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte ne peut pas être fondé sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d’attribution des autres subventions e

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour 2017, compte tenu de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. »

L’article 1586  ter du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés mem

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d’attribution au titre de cette dotation par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé : « a)  Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d’attribution des aut

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis  À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, compte tenu de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’an

I. - Après le mot : « perçoit », la fin de la première phrase du II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigée : « 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

I. – L’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – À partir de 2017, le montant alloué en 2016 à la dotation politique de la ville est reversé aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à l’article L. 2

Supprimer les alinéas 41 à 46.

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de la catégorie des véhicules de plus de » sont remplacés par les mots : « des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l’État r

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « e)  Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. »

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d’habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s’il y a lieu, p

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Les 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l’article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l’article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financi

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l’article L. 2334‑16 sont exemptées de ce prélèvement. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 39. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 151.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la première phrase du b du 2° du I de l’article L. 2336‑3 et au b du 2° du I de l’article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2° ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis Au 4° de l’article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial ».

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d’habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s’il y a lieu, p

« Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 2° du II des articles L. 2336 ‑ 3 et L. 2336 ‑ 5 est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par l

Rédiger ainsi  la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l’article L. 2334-16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l’article L. 2334-4 est inférieur au potentiel financ

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L.2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. »

I. À l’alinéa 39, supprimer la dernière phrase.   II. En conséquence, à l’alinéa 151, supprimer la dernière phrase.

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2017 ». II. - À l’alinéa 22, à la première occurrence de l’alinéa 37, aux alinéas 38 et 142 et à la première occurrence de l’alinéa 150, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2017 ». III. - Aux alinéas 35, 37

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Au b) du 2° du I des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; 2° ter Au 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336-5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mot

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : 17° bis Au 4° de l’article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ;

À la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial »

Supprimer cet article.

I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2016. »  II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’