Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-645 Retiré
M. Olivier Dussopt SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Pour 2017, compte tenu de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. »
Exposé sommaire
Compte tenu des incertitudes sur l’impact des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), cet amendement propose de geler, pour la seule année 2017, les montants des contributions et des attributions communales du FPIC au niveau des montants de l’année 2016.
Ce gel permettra d’éviter d’éventuels effets de bord et assurera une certaine visibilité budgétaire aux communes.
A la lumière des simulations et du rapport de la direction générale des collectivités territoriales, des ajustements pourront être décidés dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2018 pour adapter au mieux les règles de répartition et de contribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.