Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL33 Adopté
M. Olivier Dussopt SERet 13 cosignataires· PO59051· déposé le 2 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts ».
Exposé sommaire
Ce projet d’amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité. Cette notion, présente dans la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982, avait disparu du texte en 2002 au profit de catégorie d’équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).
Cosignataires
Luc Belot, Patrick Bloche, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Olivier Dussopt, Marietta Karamanli, Annick Lepetit, Sandrine Mazetier, George Pau-Langevin, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.