Amendement n° II-753 Adopté

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l’article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l’article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique définie par décret en Conseil d’État, sont exemptées de ce prélèvement. »

L’amendement propose d’exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine cible, l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dans sa nouvelle rédaction dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate. Cet amendement apporte une solution à la situation des communes pauvres qui, du fait de leur appartenance à des territoires riches, sont contributrices nettes au titre du FPIC tout en tirant les conséquences de la nouvelle dotation de solidarité urbaine qui renforce la péréquation nationale. Et, du fait de la suppression de la dotation de solidarité urbaine cible, la liste des communes les plus en difficulté s’établira en fonction de leur potentiel financier par habitant par rapport au potentiel financier moyen par habitant de leur strate. Cet amendement permet ainsi de mettre en cohérence les objectifs et les critères d’éligibilité de la péréquation dite verticale avec ceux de la péréquation dite horizontale afin que les seconds ne puissent pas contrecarrer les premiers. Cette mise en cohérence est d’autant plus indispensable que l’évolution à la hausse de la péréquation verticale s’inscrit au sein d’une enveloppe fermée et aboutit in fine à une solidarité entre les communes.