Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL51 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 30 A la deuxième phrase de l’alinéa 20, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ». | Rejeté |
| CL50 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Après les mots «; parcs et aires de stationnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« création des plans de déplacements urbains métropolitains » | Rejeté |
| CL41 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Schéma de cohérence territoriale »
les mots :
« Schéma de cohérence territoriale à vocation métropolitaine d’ici 2020 » | Rejeté |
| CL39 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Après l’alinéa 73, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" III bis . À l’intérieur de son périmètre, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place du département, les compétences en matière de promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. » | Sans sort Irrecevable |
| CL37 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 I. Supprimer l’alinéa 68.
II. À l’alinéa 69, supprimer les mots : « et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ».
III. Après l’alinéa 73, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III bis . À l’intérieur de son périmètre, la métropole exerce de plein droit, en lieu et | Sans sort Irrecevable |
| CL36 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Après l’alinéa 53, insérer les alinéas suivants :
Les compétences de la métropole en matière d’entretien de voirie et de propreté urbaine peuvent être déléguées aux communes qui en font la demande.
A l’initiative du conseil d’arrondissement et après délibération du conseil de Paris ou de l’organ | Rejeté |
| CL35 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Actions de développement économique »
les mots :
« Coordination des actions de développement économique » | Tombé |
| CL34 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 Supprimer l’alinéa 35. | Rejeté |
| CL33 po59051 | 26/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 30 Compléter l’alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le territoire sur lequel est située la commune de Marseille, le maire de la commune de Marseille et le maire de chacun des secteurs de la commune de Marseille sont membres de droit du conseil de métropole. » | Rejeté |
| CL30 po59051 | 19/06/2013 | Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen | Article PREMIER A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire délégué et d’adjoint au maire ». | Rejeté |
| CL29 po59051 | 19/06/2013 | Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen | Article PREMIER A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d’arrondissement, de maire de secteur ». | Rejeté |
| CL28 po59051 | 19/06/2013 | Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen | Article PREMIER Après les mots : "fonctions de maire", supprimer la fin de l’alinéa 3. | Rejeté |
| 1 séance | 13/06/2013 | Logement et urbanisme : accélération des projets de construction | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en créant une procédure de conciliation dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, en cas d’avis défavorable des maires d’arrondissement ». | Non soutenu |
| 21 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 A Pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux est limité à 10%.
Le promoteur a l’obligation d’informer toute personne souhaitant accéder à la propriété de l’existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l’ensemble de la construction. | Rejeté |
| 19 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 4 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les villes divisées en secteurs et ou en arrondissements, la répartition des logements sociaux doit se faire de manière identique et conformément au seuil défin | Non soutenu |