Amendement n° CL37 Sans sort

I. Supprimer l’alinéa 68. II. À l’alinéa 69, supprimer les mots : « et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ». III. Après l’alinéa 73, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III bis . À l’intérieur de son périmètre, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place du département, les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. » IV. Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est accompagné du transfert concomitant à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.

Par souci de cohérence et de simplification, il est proposé que la gestion des routes classées dans le domaine départemental relève de la compétence exclusive de la métropole qui a déjà pour mission « la création, l’aménagement et l’entretien de voirie ». Un tel dispositif permet ainsi de limiter l’enchevêtrement des compétences et facilite auprès des administrés la lisibilité des responsabilités.