Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après l’alinéa 73, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" III bis . À l’intérieur de son périmètre, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place du département, les compétences en matière de promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. »
Exposé sommaire
La promotion à l’étranger du territoire et diverses activités économiques est une compétence souvent exercée par les régions.
A partir du moment où la métropole se fixe des missions de développement économique et de coordination des actions économiques, il est préférable d’éviter la multiplication des initiatives, qui par manque de coordination, peuvent s’avérer contre productives.
Dès lors, avec cet amendement, seules les régions et les métropoles assureraient cette mission.
Cosignataires
Valérie Boyer, Hervé Gaymard, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.