Amendement n° CL30 Rejeté

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de maire délégué et d’adjoint au maire ».

L’article L.2122-18 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) dispose notamment que : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. » Les maires délégués et adjoints au maire ne disposent donc pas de prérogatives et de responsabilités qui leur soient propres et se trouvent ainsi dans une situation de forte dépendance vis-à-vis du maire, au nom duquel ils exercent la compétence qui leur est dévolue. Dans cette logique, il convient d’exclure de ce dispositif les maires délégués et adjoints au maire.