Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL34 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit qu’en matière de politique de la ville, les dispositifs locaux de prévention de la délinquance relèvent de la politique de la métropole.
Ces dispositifs sont souvent liés aux spécificités de chaque territoire, ainsi qu’aux initiatives prises par les maires.
C’est la raison pour laquelle autant il est possible de comprendre la nécessité de développer des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et social, qui sont d’ailleurs souvent très liés à des objectifs fixés dans les documents d’orientation (type SCOT ou PLH), autant la prévention de la délinquance s’inscrit par nature dans une démarche plus communale.
Cosignataires
Valérie Boyer, Hervé Gaymard, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.