Amendement n° CL28 Rejeté

Après les mots : "fonctions de maire", supprimer la fin de l’alinéa 3.

Cet amendement vise à prendre en considération la situation spécifique de villes comme Paris, Lyon ou Marseille, divisées en arrondissements et en secteurs. En effet, les maires d’arrondissements ou de secteurs ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que celles des maires de plein exercice. Ainsi, les mairies concernées ne disposent pas de la personnalité morale, et sont dépourvues de budget propre. En outre, l’avis des maires d’arrondissements ou de secteurs est presque systématiquement consultatif et de surcroît, ils ne disposent pas du pouvoir hiérarchique sur les personnels municipaux. Par conséquent, un tel amendement vise à prendre en considération la situation de forte dépendance dans laquelle ces élus se trouvent à l’égard de la mairie centrale. Dans cette logique, il convient également d’appliquer ce dispositif aux maires délégués et adjoints au maire.