Amendement n° 21 Rejeté

Pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux est limité à 10%. Le promoteur a l’obligation d’informer toute personne souhaitant accéder à la propriété de l’existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l’ensemble de la construction.

Cet amendement vise à permettre à la mixité sociale de produire tous ses effets au sein des opérations immobilières privées. Par ailleurs, il s’agit de garantir une meilleure information des personnes souhaitant accéder à la propriété.