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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 382 séance | 01/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 31 I. – Le III de l’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Il est complété par les mots : « , ou au recours à des prestations d’externalisation telles que le portage salarial, le cadre export à temps partagé ou l | Non soutenu |
| 155 séance | 13/06/2015 | — | Article 19 Supprimer cet article. | Tombé |
| 155 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 19 Supprimer cet article. | Tombé |
| 154 séance | 13/06/2015 | — | Article 20 quater Supprimer cet article. | Tombé |
| 154 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 quater Supprimer cet article. | Tombé |
| 153 séance | 13/06/2015 | — | Article 20 Supprimer cet article. | Tombé |
| 153 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 Supprimer cet article. | Tombé |
| 152 séance | 13/06/2015 | — | Article 20 bis Supprimer cet article. | Tombé |
| 152 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 bis Supprimer cet article. | Tombé |
| 151 séance | 13/06/2015 | — | Article 20 ter Supprimer les alinéas 19 à 33. | Tombé |
| 151 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter Supprimer les alinéas 19 à 33. | Tombé |
| 150 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Supprimer l’alinéa 13 | Sans sort Retiré |
| 149 séance | 13/06/2015 | — | Article 17 bis Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.
« La valeur pa | Tombé |
| 149 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.
« La valeur pa | Tombé |
| 148 séance | 13/06/2015 | — | Article 17 bis Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société | Tombé |
| 148 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société | Tombé |
| 147 séance | 13/06/2015 | — | Article 17 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des recommandations de l’Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 »
les mots :
« de l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer ». | Tombé |
| 147 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des recommandations de l’Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 »
les mots :
« de l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer ». | Tombé |
| 146 séance | 13/06/2015 | — | Article 17 bis Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l’article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d’État, du premier président de la Cour de cass | Tombé |
| 146 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l’article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d’État, du premier président de la Cour de cass | Tombé |
| 145 séance | 13/06/2015 | — | Article 17 bis Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » | Tombé |
| 145 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. » | Tombé |
| 144 séance | 13/06/2015 | — | Article 17 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... ( le reste sans changement ) ». | Tombé |
| 144 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... ( le reste sans changement ) ». | Tombé |
| 143 séance | 13/06/2015 | — | Article 17 bis Après le mot :
« cassation »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. | Tombé |
| 143 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Après le mot :
« cassation »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. | Tombé |
| 142 séance | 13/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de s | Sans sort Retiré |
| SPE673 po704848 | 09/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Supprimer l’alinéa 14. | Non soutenu |
| SPE672 po704848 | 09/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Après l’alinéa 13 sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« – Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. | Non soutenu |
| SPE671 po704848 | 09/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Après l’alinéa 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966. » . | Non soutenu |
| SPE670 po704848 | 09/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l’article L. 462‑11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d’État, du premier président de la Cour de cass | Non soutenu |
| SPE669 po704848 | 09/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis L’alinéa 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. ». | Non soutenu |
| SPE668 po704848 | 09/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices e | Non soutenu |
| SPE667 po704848 | 09/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis A l’alinéa 4, supprimer « dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ». | Non soutenu |
| SPE170 po704848 | 04/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 113 Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. | Adopté |
| 656 (Rect) séance | 15/05/2015 | — | Article 19 nonies Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets, telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R | Rejeté |
| 656 (Rect) séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 nonies Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Lorsqu’un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets, telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R | Rejeté |
| 655 séance | 15/05/2015 | — | Article 19 nonies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 655 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 19 nonies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 654 séance | 15/05/2015 | — | Article 21 bis AB À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou »
les mots :
« sont assurées ». | Tombé |
| 654 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 21 bis AB À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou »
les mots :
« sont assurées ». | Tombé |
| 652 séance | 15/05/2015 | — | Article 38 bis BA À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2000 ». | Non soutenu |
| 652 séance | 15/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 38 bis BA À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2000 ». | Non soutenu |
| 544 séance | 14/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst | Sans sort Irrecevable |
| 138 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 39 Après le 2° de l’article L. 3113‑1 du code de santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les menaces transfrontalières biologiques telles que définies au 1 de l’article 2 de la décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfront | Rejeté |
| 137 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un plan national pour la maladie de Lyme, articulé autour des axes suivants :
– la promotion de la recherche concernant les tests sérologiques faisant controverse parmi les scientifiqu | Rejeté |
| 136 (Rect) séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan des actions engagées contre la maladie de Lyme, notamment sur la base des recommandations du rapport du Haut Conseil de la santé publique, rendues publiques le | Rejeté |
| 135 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan des actions relatives à la maladie de Lyme engagées, notamment sur la base des recommandations du rapport du Haut Conseil de la Santé publique, rendues publiqu | Rejeté |
| 685 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 32 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » | Non soutenu |
| 684 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 32 bis Supprimer l’alinéa 3. | Non soutenu |